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Qu'est-ce qu'une MAJ ?
Condition d’ouverture de la mesure.
La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du Procureur de la République.
Pour ouvrir cette mesure, le Juge des Tutelles doit respecter plusieurs conditions:
- L’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé ;
- Le risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ;
- L’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint ;
- L’absence d’une mesure de protection.
Une mesure contraignante
La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire (contraignante) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Elle concerne les personnes qui ont bénéficié d’une mesure d’accompagnement social personnalisé sans que cette mesure ait pu rétablir leur autonomie dans la gestion de leurs ressources et dont la santé et la sécurité sont menacées du fait de cette mauvaise gestion.
Cette mesure est ouverte par le juge des Tutelles après audition de la personne à protéger. Le juge des Tutelles nommera le mandataire judiciaire ainsi que les prestations sociales concernées par la mesure ( en savoir plus ).
Enfin le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans.
Le renouvellement est possible sans que la durée ne puisse dépasser quatre ans.