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Votre mesure au jour le jour

Actions mises en œuvre pour vous aider :

Ce contrat prévoit des actions en faveur de votre insertion sociale destinée notamment à garantir un accès au logement.

Il prévoit également des actions vous permettant de rétablir les conditions d’une gestion autonome de vos prestations sociales comme l’aide à la gestion du budget.

Vous pouvez également autoriser le département à percevoir et à gérer pour votre compte tout ou partie des prestations sociales que vous recevez, en les affectant en priorité au paiement de votre loyer et de vos charges locatives en cours. 


En cas de non respect des engagements :

Si vous refusez le contrat d’accompagnement ou n’en respectez pas les clauses, la loi prévoit la possibilité d’affecter directement à votre bailleur les prestations sociales que vous recevez afin de payer votre loyer et vos charges locatives en cours.

Cette mesure ne peut être mise en œuvre qu’à deux conditions cumulatives :

  • Vous n’avez pas payé votre loyer et vos charges locatives depuis au moins deux mois,
  • La mesure prise ne peut avoir pour conséquence de vous priver "des ressources nécessaires à votre subsistance et à celle des personnes dont vous assumez la charge effective et permanente".