La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour objectif de limiter le recours aux mesures de protection juridique et privilégier les mesures d’accompagnement social et judiciaire avec notamment la mise en place d’un accompagnement contractualisé fait d’engagements réciproques :
> La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
375 ko - Dernières modifications : 24/10/2013
ET
> La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
Les prestations prises en charge dans le cadre de ces mesures ( en savoir plus ).
Les droits des usagers dans le cadre d'une mesure d'accompagnement ( en savoir plus).