• Mesures de protection ou d'accompagnement
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• Présentation générale

Présentation générale

La protection juridique des personnes vulnérables est organisée par :

> Les mesures de protection sociale s’agissant des personnes ne présentant pas d'altération de leurs facultés mentales, mais rencontrant des difficultés dans la gestion de leurs prestations sociales.

> Les mesures de protection civile s’agissant des personnes ayant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.

>  Les grands principes qui gouvernent le droit des incapacités:
          >  Le principe de proportionnalité ( en savoir plus ),
          >  Le principe de nécessité ( en savoir plus )
          >  Le principe de subsidiarité ( en savoir plus ).

CLAUSE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES
 
Les informations personnelles recueillies par l’Association Tutélaire d’Ille et Vilaine (ATI ) en sa qualité de responsable de traitement, sont nécessaires à l’exercice des missions de protection juridique des majeurs prévues par la loi du 5 mars 2007.
 
Elles pourront faire l'objet de traitements informatisés, et seront  utilisées par l’Association Tutélaire d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre la protection et la défense des intérêts des personnes tant sur un plan administratif, financier, patrimonial, juridique que personnel.
 
A défaut de pouvoir recueillir ces informations, l’ATI  informe la personne concernée des limites ou des empêchements à la réalisation de sa mission. Elle en informe également le Juges des Tutelles ou le représentant du Conseil Général.
 
Les données collectées par l’ATI ne sont communiquées  à des tiers que pour la réalisation du mandat confié par l’autorité administrative ou judiciaire. Elles pourront faire l’objet de traitements statistiques.
 
Les informations recueillies par l’ATI et ses professionnels  dans ce cadre  sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 06 01 1978 modifiée en 2004.