• Mesures de protection ou d'accompagnement
• >
• Mesures d'Accompagnement

La fin de votre mesure

Comment prend fin votre mesure ?

Votre mesure prend fin au terme du contrat, s'il a permis de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

En revanche, si l'aide apportée n'a pas été suffisante, le Président du Conseil Général pourra transmettre au Procureur de la République votre situation sociale, financière et médicale ainsi que le bilan des actions menées auprès de vous.
Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des Tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante s’il est considéré que votre situation n’est pas assez stable (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).