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Demander une mesure de protection
Les personnes concernées par une mesure de protection
Peut être concernée par une mesure de protection judiciaire, toute personne atteint d'une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles qui l'empêche de pourvoir seule à la sauvegarde de ses intérêts, et gêne l'expression de sa volonté (article 425 du Code civil).
La mesure peut être ouverte pour un majeur ou pour un mineur émancipé.
Pour un mineur non-émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
Dans ce cas, la mesure de protection judiciaire ne prendra effet qu'au jour de la majorité.
Les personnes pouvant demander l'ouverture de la mesure
Peuvent directement saisir le Juge des Tutelles:
> La personne qu'il y a lieu de protéger,
> Son conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à condition que la communauté de vie existe toujours,
> Un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante...) ou un allié (beau-frère ou belle-soeur...),
> Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
> La personne qui exerce déjà à son égard une mesure de protection juridique.
Cette liste présente un caractère limitatif.
Doivent saisir le Procureur de la République:
> Tous les autres intervenants ( les tiers, les services médicaux, les services sociaux ...)
La procédure en tant que telle
La demande
Le demandeur saisit par requête le Juge des Tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger ( les Tribunaux compétents en Ille et Vilaine).
Les éléments nécessaires pour saisir le Tribunal à peine d'irrecevabilité de la demande:
> Une requête écrite et adressée au secrétariat-greffe de la juridiction ( en savoir plus ),
> Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger. Ce certificat médical doit nécessairement constater l'altération des facultés mentales et/ou corporelles justifiant le placement sous mesure de protection juridique ( en savoir plus ).
- formulaire cerfa - requête devant le Juge des tutelles
180 ko - Dernières modifications : 14/10/2013
La décision du Juge des Tutelles
Le Juge des Tutelles dispose d'un délai de un an pour prendre sa décision.
Pendant ce délai, et s'il l'estime nécessaire, le Juge peut décider de placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice et, éventuellement, désigner un mandataire spécial chargé d'effectuer un certain nombre d'actes déterminés.
Sauf exception, le Juge des Tutelles auditionne la personne à protéger ( en savoir plus ).
Il peut également consulter son médecin traitant, ses proches, des experts, ou encore faire procéder à une enquête sociale.
A l'issue de cette instruction, le Juge des Tutelles rend sa décision: non-lieu à mesure ou ouverture d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle).
la décision du Juge des Tutelles peut être ou non assortie de l'exécution provisoire (en savoir plus ).
Les voies de recours
Toute décision peut faire l'objet d'un recours ( en savoir plus ).
Ce recours doit être exercé dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'acte.