• Mesures de protection ou d'accompagnement
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• Mesures d'Accompagnement

MASP

La mesure d'accompagnement social personnalisé est issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Son application a été précisée dans deux décrets d'application :

> Décret du 22 décembre 2008 fixant la liste des prestations sociales concernées par la mesure (en savoir plus),

> Décret du 30 décembre 2008 qui explique la mise en oeuvre de la mesure.