• Mesures de protection ou d'accompagnement
• >
• Mesures d'Accompagnement
• >
• MAJ

MAJ

La mesure d'accompagnement judiciaire est issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Son application a été précisée dans un décret d'application en date du 30 décembre 2008 qui en explique la mise en oeuvre.