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Lois Décrets

Loi 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L.442 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Note d'Information de la Direction Générale de l'Action Sociale du 15 juin 2005 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
Décret 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles relatives aux accueillants familiaux à titre onéreux des personnes âgées et handicapées.
Annexes 3-8-1 et 3-8-2 du Décret 2010-928 du 3 août 2010 portant sur le contrat type.

Décret 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

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