📌 Mesure de protection juridique : comment ça fonctionne ?

Lorsqu’une personne devient vulnérable et ne peut plus gérer seule certains aspects de sa vie, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Mais comment ça se passe concrètement ? Voici les 8 étapes clés du processus.

1. Demande de protection
La démarche peut être initiée par la personne concernée, un proche ou un professionnel médico-social. Un certificat médical circonstancié est obligatoire, réalisé par un médecin habilité.

2. Dépôt du dossier
La demande est adressée au juge des tutelles. Pour les professionnels, elle passe d’abord par le procureur de la République.

3. Instruction du dossier
Le juge analyse la recevabilité de la requête. Bonne nouvelle : une nouvelle procédure accélérée permet aujourd’hui un traitement en 6 mois en moyenne.

4. Expertise médicale
Un médecin expert évalue l’altération des facultés de la personne. Le coût de cette expertise peut être pris en charge par l’État sous certaines conditions.

5. Audition de la personne protégée
Le juge rencontre la personne concernée pour mieux comprendre sa situation et son avis sur la mesure envisagée.

6. Décision du juge
👉 Il détermine le type de protection adapté :

Sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère.
Curatelle : assistance pour certains actes.
Tutelle : représentation complète dans les actes de la vie civile.
Le juge désigne aussi la personne qui exercera la mesure et fixe la durée.

7. Mise en place de la mesure
Le tuteur ou curateur prend ses fonctions : il rencontre la personne protégée, rassemble les documents nécessaires et réalise un inventaire des biens.

8. Exercice de la mesure
Le tuteur/curateur accompagne la personne protégée au quotidien, toujours dans le respect de son autonomie et de ses choix de vie, dans la mesure du possible.

⚖ Une protection adaptée à chaque situation
Les mesures de protection sont pensées pour être progressives et ajustées à chaque situation. L’objectif ? Éviter toute privation inutile d’autonomie et garantir que chaque personne puisse continuer à exercer ses droits autant que possible.