Droits de la personne | TUTELLE | CURATELLE |
|---|---|---|
Gestion des comptes bancaires | > Ouverture, modifications de comptes avec autorisation du Juge des tutelles. > Compte de gestion et justificatifs soumis chaque année au greffier en chef (art 427 et 510 à 515 du code civil) | > Pas de gestion des comptes courants en curatelle simple. Assistance du curateur pour les comptes de placement. > En curatelle renforcée, gestion des comptes par le curateur (art 472 du code civil) |
Assurance vie | La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’autorisation du Juge des tutelles. (art L 132-4-1 du code des assurances) | La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’assistance du curateur. (art L 132-4-1 du code des assurances) |
Assurance décès | Interdit sur la tête d’un majeur sous tutelle (art 132-3 du code des assurances) | Possible |
Donation | Possible avec l’autorisation du Juge des tutelles (assistance ou représentation) (art 476 du code civil) | Possible avec l’assistance du curateur (art 470 du code civil) |
Testament | Possible avec autorisation du Juge des tutelles (art 476 du code civil) | Libre sous les réserves usuelles (art 470 du code civil) |