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Gestion des comptes et assurance



Droits de la personne
TUTELLE
CURATELLE
Gestion des comptes bancaires
> Ouverture, modifications de comptes avec autorisation du Juge des tutelles.
> Compte de gestion et justificatifs soumis chaque année au greffier en chef (art 427 et 510 à 515 du code civil)
> Pas de gestion des comptes courants en curatelle simple.
Assistance du curateur pour les comptes de placement.
> En curatelle renforcée, gestion des comptes par le curateur (art 472 du code civil)
Assurance vie
La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’autorisation du Juge des tutelles.
(art L 132-4-1 du code des assurances)
La souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance vie ainsi que la désignation ou le changement du bénéficiaire est possible avec l’assistance du curateur.
(art L 132-4-1 du code des assurances)
Assurance décès
Interdit sur la tête d’un majeur sous tutelle
(art 132-3 du code des assurances)
Possible
Donation
Possible avec l’autorisation du Juge des tutelles
(assistance ou représentation)
(art 476 du code civil)
Possible avec l’assistance du curateur
(art 470 du code civil)
Testament
Possible avec autorisation du Juge des tutelles
(art 476 du code civil)
Libre sous les réserves usuelles
(art 470 du code civil)