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Droit relatif à la santé
Droits de la personne | TUTELLE | CURATELLE |
|---|---|---|
Actes de santé, interventions chirurgicales (code de la santé publique) | Information du tuteur et du majeur, le consentement du majeur doit être recherché. En cas d’urgence : obligation de soins pour le médecin (art. L 1111-2 et 1111-4) | Droit commun, le majeur est informé et donne son consentement. Il peut désigner une personne de confiance. En cas d’urgence : obligation de soins pour le médecin (art. L 1111-2 et 1111-4) |
Dons de sang, tissus et produits | Interdiction (art L 1221–5 et L 1241-2) Dérogation pour les cellules issues de moelle osseuse sous certaines conditions. (art L 1241-4) | Interdiction (art L 1221–5 et L 1241-2) Dérogation pour les cellules issues de moelle osseuse sous certaines conditions. (art L 1241-4) |
Prélèvement d'organes | Sur un majeur protégé vivant : interdiction (art L 1231-2). Sur un majeur en tutelle décédé : nécessité de l’autorisation écrite du tuteur (art L 1232-2). | Sur un majeur protégé vivant : interdiction (art L 1231-2). Sur un majeur en curatelle décédé : droit commun (art L 1232-2). |
Recherches biomédicales | Possibles sous certaines conditions (art L 1121-8 et L 1122-2). | Possibles sous certaines conditions (art L 1121-8 et L 1122-2). |
Stérilisation à but contraceptif | Possible sous certaines conditions : Autorisation du Juge des tutelles après avis d’un comité d’experts (art L 2123-2) | Possible sous certaines conditions : Autorisation du Juge des tutelles après avis d’un comité d’experts (art L 2123-2) |
Anomalie génétique grave | Information du tuteur des risques pesant sur les membres de la famille. Information de la famille par le tuteur (art L 1131-1) | Information du majeur des risques pesant sur les membres de sa famille. Information de la famille par le majeur (art L 1131-1) |
Assistance médicale à la procréation | Recueil et conservation des gamètes ou de tissu germinal en cas de risque d’altération de la fertilité. Autorisation du tuteur (art L 2141-11) | Recueil et conservation des gamètes ou de tissu germinal en cas de risque d’altération de la fertilité. Droit commun. |